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idl institut du droit local alsacien-mosellan accueil qui sommes-nous ? a votre service organisation et fonctionnement l’équipe, le conseil scientifique, le bureau de l’idl statuts documents sur le droit local comment vous renseigner nous contacter mesures de simplification pour l’inscription des droits au livre foncier le décret n°2018-318 du 30 avril 2018 (jorf 2 mai 2018) est relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d’alsace-moselle et porte diverses mesures de simplification pour l’inscription des droits. il consacre la possibilité pour le juge du livre foncier d’établir les ordonnances de rejet et les ordonnances constatant le désistement par voie électronique. la possibilité de notifier ces ordonnances ainsi que les ordonnances intermédiaires par voie électronique … [lire la suite...] parution : numéro 82 de la revue du droit local sommaire janvier 2018 : 1918-2018 : le centenaire de la naissance du droit local par eric sander, secrétaire général de l’institut du droit local alsacien-mosellan charles frédéric lapp (14 juillet 1925 – 7 août 2017) par eric sander, secrétaire général de l’institut du droit local alsacien-mosellan hommage à maître lapp prononcé lors de ses funérailles le 10 août 2017 par willy nonnenmacher, notaire honoraire les caractéristiques du droit applicable en alsace-lorraine de 1880 à 1930 : adoption et … [lire la suite...] agents publics en alsace-moselle et journée de carence l’article 115 de la loi n°2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2018 (jorf 31 décembre 2017) instaure un jour de carence pour les agents publics civils et militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale. ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les agents publics civils et militaires en congé maladie ne bénéficient du … [lire la suite...] enseignement religieux en alsace-moselle : parution d’un numéro spécial de la revue du droit local enseignement religieux en alsace-moselle : parution du numéro spécial de la revue du droit local le numéro 81 de la revue du droit local (novembre 2017) est un numéro spécial consacré à la question de l’enseignement religieux en alsace-moselle. le sujet, déjà évoqué dans un numéro spécial il y a 16 ans, n’a pas perdu de son actualité. après une présentation historique et une communication sur le statut juridique de l’enseignement religieux en alsace-moselle, sont abordés des thèmes divers comme … [lire la suite...] repos dominical et jours fériés : une nouvelle réglementation la réglementation locale du repos dominical et des jours fériés a été codifiée aux articles l. 3134-1 et suivants du code du travail. aux termes de l’article l. 3134-4, les exploitations commerciales peuvent ouvrir et employer des salariés les dimanches et jours fériés pendant 5 heures, à l’exception des jours de noël, pâques et pentecôte pour lesquels aucun emploi ni aucune ouverture ne sont autorisés. des aménagements peuvent être apportés à cette règle, par les départements et les communes … [lire la suite...] l’actualité du droit local: la représentation obligatoire des parties devant la chambre sociale de la cour d’appel de colmar ou de metz peut se faire par avocat sans condition d’admission à postuler devant ces cours le conseil d’etat a été saisi d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir des articles 28, 29 et 30 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, ainsi que d’une qpc (question prioritaire de constitutionnalité). ce décret impose aux justiciables de se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical, en cas d’appel devant la chambre sociale de la cour d’appel d’un jugement d’un conseil de prud’hommes. jusqu’à … [lire la suite...] l’actualité du droit local : contreparties au travail du dimanche, le conseil d’etat confirme la non-extension de l’accord collectif territorial au département de la moselle le 6 janvier 2014 a été signé un accord territorial portant sur les contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche et les jours fériés dans les exploitations commerciales. l’accord a été étendu par un arrêté ministériel du 15 juin 2014, le rendant obligatoire pour l’ensemble des entreprises contenues dans son champ d’application. un syndicat, qui avait participé aux négociations et signé l’accord, a saisi le conseil d’etat d’une requête tendant à annuler l’arrêté d’extension du ministre … [lire la suite...] l’actualité du droit local : réédition actualisée de l’ouvrage « associations d’alsace-moselle, conseils pratiques » l’institut du droit local réédite son ouvrage consacré au régime des associations de droit local régies par les articles 21 à 79-iv du code civil local. epuisé depuis plusieurs années cet ouvrage a été actualisé en tenant 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local : contreparties au travail du dimanche et des jours fériés dans les exploitations commerciales le 29 avril 2016 a été signé, dans les locaux de la direccte, l’avenant n° 1 à l’accord sur le travail du dimanche dans le commerce en alsace. l’avenant a été signé par les mêmes organisations patronales et syndicales de salariés que l’accord d’origine. les partenaires signataires ont souhaité adapter l'accord collectif territorial relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical et des jours fériés dans le secteur du commerce, accord qui avait été adopté … [lire la suite...] l’actualité du droit local : repos dominical, le tribunal administratif de strasbourg confirme le nouveau statut de la moselle par deux jugements en date du 23 mars 2016, le tribunal administratif de strasbourg a rejeté les recours formés par la société metzervisse contact et par l’union départementale force ouvrière de la moselle contre le nouveau statut 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